bon-cochon

Je ne sais pas pourquoi mais les assureurs excellent dans l’art de ne pas payer ou de faire porter la responsabilité sur quelqu’un d’autre. Rappelez-vous, il y a quelques mois, un château brule et AXA assigne les pompiers en responsabilité : ils n’auraient pas maitrisé le feu ! Prochaine étape, on attaque Dieu pour les inondations et Hollande pour le chômage ?

Depuis quelques années, les assureurs en protection juridique font face à une recrudescence d’activation des polices au titre des actions en TEG vis-à-vis des banques. Les actions en TEG visent les établissements financiers distribuant du crédit, essentiellement immobilier ou professionnel.

A recrudescence d’activations, recrudescence exponentielle de refus de prise en charge ! Tout est bon dans le cochon du refus :

  • Vous avez souscrit une PJ postérieurement à la signature de l’offre de prêt ;
  • Un auto-expert vous a fait découvrir l’anomalie : cet expert n’est pas référencé auprès de la Cour d’Appel ;
  • Vous vous êtes mis en contact directement avec la banque sans passer par nos services ;
  • 70 % des contrats de prêts présentent des anomalies, il n’y a donc pas d’aléa ;
  • Vous avez souscrit une PJ alors que vous saviez qu’il y avait des anomalies (clause d’année bancaire inscrite au contrat) ;
  • S’agissant d’un prêt IN FINE, la garantie n’est pas applicable ;
  • Nous avons vérifié votre contrat qui ne contient pas d’anomalies, il ne faut pas croire la société « XXX » qui vous dit que le prêt contient des anomalies ;
  • L’action que vous comptez mener a des chances insuffisantes de prospérer ;
  • Vous avez vendu votre bien, qui ne bénéficie donc plus de la garantie.

Ce court extrait des perles d’assureurs m’énerve profondément !

 

 

Après quelques recherches fructueuses, je me suis aperçu que certains refus contreviennent aux dispositions du Code des Assurances.

En effet, les articles L12 7-1 à L127-8 viennent nous éclairer quant à l’application du contrat de protection juridique et ses conséquences. A cet aune, il apparait que l’existence même du contrat de protection juridique et son application dépend de trois facteurs cumulatifs essentiels :

  • L’existence d’un sinistre
  • Un fait générateur
  • Un aléa

 

Ainsi, une fois le contrat souscrit, le fait générateur du litige se situe au jour ou l’assuré a eu connaissance du sinistre, c’est-à-dire en l’espèce le refus de la banque de ne pas vouloir négocier amiablement. Pour appuyer cet élément, l’article L127-2-1 du Code des Assurances définissant la notion de sinistre précise que : « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. »

Il apparait dès lors difficile pour l’assureur de décaler le fait générateur du litige avant la prise d’effet du contrat de protection juridique. Sous ce regard, l’aléa est constitué par la possibilité pour la banque de refuser ou non la négociation amiable de celle-ci.

Enfin, si malgré tout, l’assurance de protection juridique se borne à refuser la prise en charge au motif que la souscription du contrat est postérieure à la saisine de l’expert, il conviendra dès lors de rappeler l’article L127-2-2 du code des assurances qui précise clairement que :

« Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l’assureur, sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés. »

Par conséquent, le simple fait d’avoir demandé l’avis d’un expert quant aux différentes anomalies constitue une simple consultation et ne saurait être motif de refus de prise en charge.

Dans ces grands groupes de banques/assurances, composés d’hommes, de femmes et d’autres genres (je me police, tu te polices…), il conviendrait que les salariés demandent de l’éthique et de la responsabilité sociale au lieu de se transformer en moutons dociles, appliquant des règles privilégiant l’actionnaire au lieu de la simple loyauté du contrat !

Osons et gageons que ça marche (puisque les français marchent désormais…) !