Lors d’une procédure de contestation TEG, les banques ne cessent d’arguer comme défense que les erreurs commises sont infimes et donc peu préjudiciables à l’emprunteur. Elles se servent par exemple de la « jurisprudence de la décimale » pour éviter toute sanction. Cependant cette dernière est largement contestable.

Les banques s’appuient sur une mauvaise interprétation du Code de la consommation

Depuis 2014, la Cour de cassation est venue préciser que l’action exercée dans le cadre d’une contestation TEG n’est possible qu’au regard d’une différence supérieure à une décimale, entre le TEG affiché par le prêteur et le TEG recalculé.

Cette « tolérance » s’appuie selon la Cour de cassation par l’application de l’article R313-1 du Code de la consommation qui vient préciser les modalités de calcul du TEG. Or, comme le rappelle la doctrine, l’interprétation de celui-ci par la Cour de cassation est erronée et dénature la portée même de l’article R313-1 du code de la consommation.

Ainsi, la décision du prêteur de calculer le TEG avec une précision d’au moins une décimale signifie que ce nombre ne peut pas être exprimé sous forme entière et qu’il doit être présenté avec exactitude, à défaut la précision donnée par l’emprunteur est erroné.

Malgré, une vive critique doctrinale, les banques ne cessent d’arguer une erreur infime pour éviter toute sanction en se prévalant de la directive 2014/17/UE et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la proportionnalité des sanctions pour se défendre de tout manquement au Code de la consommation.

Cependant, il est clair que là encore les banques étendent de manière abusive la portée de la décision rendue par la Cour de justice et surtout vide la portée et le sens de la directive de l’Union européenne.

Pourtant le droit européen sanctionne bien les erreurs de calcul du TEG

En effet, la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne ne concernait en l’espèce qu’un prêt à la consommation qui ne répond pas du tout aux mêmes exigences qu’un crédit immobilier. Le consentement d’un emprunt à la consommation par sa nature n’engage l’emprunteur que pour des montants faibles et n’emporte pas les mêmes conséquences qu’un emprunt immobilier qui engage l’emprunteur sur une grande partie de sa vie.

A cet aune, il conviendra de démontrer au juge, que la directive 2014/17/UE ainsi que la décision de la CJUE en matière de TEG ne fait que confirmer que la sanction liée à une absence d’information précontractuelle ou une erreur de TEG doit être proportionnelle et surtout dissuasive.

La proportionnalité ne doit par conséquent pas s’entendre comme la réparation d’un préjudice minime, mais comme l’application d’une sanction adéquate sur un consentement vicié dont l’engagement contrairement au prêt à la consommation porte sur une durée minimum de 20 ans.

C’est pourquoi, la mention d’un TEG exact dans un contrat de prêt revêt une importance essentielle dans la mesure où elle permet au consommateur d’apprécier la portée de son engagement.

A ce titre, il conviendra de demander l’application de la déchéance totale au droit aux intérêts à titre principal pour que conformément à la directive et à la jurisprudence européenne, la sanction infligée soit proportionnelle et dissuasive.

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