La chute des indices et les expérimentations de la Banque Centrale Européennes à l’égard des dépôts bancaires amènent à l’émergence d’un nouveau contentieux bancaire. Cette baisse impacte la fixation des taux d’intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux particuliers et aux entreprises. Ainsi, les emprunteurs peuvent voir les intérêts qu’ils doivent à leur banque passer en dessous de 0%, et donc se voir bénéficiaire d’une indemnité financière.

Les banques doivent elles appliquer ces taux négatifs ?

Oui et les décisions de différentes juridictions le prouvent.

D’abord par une ordonnance rendue par le TGI de Strasbourg en référé [1], le 5 janvier 2016. En l’espèce, l’emprunteur avait contracté un prêt immobilier avec un taux d’intérêt à taux variable calculé sur la base d’un index dit « Libor CHF1 An », cet index étant passé en dessous de 0% en début d’année 2015. L’emprunteur a alors saisi le TGI de Strasbourg pour que soit appliqué à son offre de prêt, le taux devenu négatif. Les juges ont considéré que le fait pour la banque, de ne pas respecter une clause contractuelle et précise et d’en fixer de façon autoritaire l’interprétation, est de nature a entrainé un trouble manifestement excessif.

A nouveau, le 9 juin 2016, le TI de Montpellier [2] a condamné un prêteur à verser une indemnité financière pour cause de taux d’intérêt devenus négatifs, dans la mesure où le contrat ne prévoyait aucun taux planché : « Il est aussi à noter que l’argument de la banque selon lequel l’application de la négativité d’un taux nécessiterait une clause expresse » est rejeté aux motifs que « le contrat se suffit à lui-même pour ne pas exclure cette hypothèse ».

Ces décisions, sont complétées par un arrêt récent du 8 mars 2017 où la Cour d’Appel de Colmar [3] confirme la décision du juge des référés du TGI de Strasbourg qui ordonne l’application du taux d’intérêt variable descendu au-dessous de zéro et imposait au prêteur le versement des fonds à l’emprunteur. Plus simplement, la banque est donc débitrice envers l’emprunteur, alors même que le contrat de prêt de somme d’argent constitue, le prêteur, créancier de la restitution du capital.

Sur quoi se baser pour faire appliquer le taux négatif

En effet, les magistrats se fondent sur l’article 1134 du Code civil (ancien) et sur le principe de l’intangibilité des conventions. C’est donc à bon droit, que les juges du fonds ont confirmé l’analyse faite par le juge des référés qui constatait, que la banque en refusant d’appliquer l’index contractuel et en modifiant alors unilatéralement les clauses du contrat, est légalement impossible. La banque a donc commis un trouble manifestement illicite.

Autant de décisions de nature à inquiéter les banques, quant aux recours que pourraient introduire les emprunteurs de prêts non-capé. Pour résumer les taux bas excèdent les banques qui tentaient, en vain, de se prévaloir de certaines dispositions du Code civil pour ne pas honorer leurs obligations vis-à-vis des emprunteurs.

[1] TI Montpellier, 9 juin 2016 n°11-16-000424, M. et Mme X C/ CRCAM du Languedoc, M. Perez, prés. ; SCPA Grappin Addé-Soubra, av

[2]TGI Strasbourg, 5 janvier 2016 n°15*00007

[3] CA Colmar, 8 mars 2017, n°16/00310

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