TIL

Le Code Monétaire et Financier définit à présent le Taux d’Intérêt Légal (TIL) comme :

« La somme du taux de opérations de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60% de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s’achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l’écart constaté par la Banque de France entre, d’une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d’autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur simultanément. »
(Article D313-1-A crée par DÉCRET n°2014-1115 du 2 octobre 2014)
De fait, la formule de calcul du Taux d’Intérêt Légal dépend directement des taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne et des crédits nouveaux aux Sociétés Non Financières résidentes.
Le taux de refinancement est celui auquel les banques et institutions financières empruntent auprès de la banque centrale. L’objectif de la BCE étant de relancer l’inflation de la zone euro, si ce taux baisse, la demande de crédit est stimulée. Les banques et institutions financières ont, en conséquence, plus de liquidités à prêter. La masse monétaire augmente et donc les prix augmentent.
Ainsi, depuis mars 2016, la Banque Centrale Européenne a abaissé son taux de refinancement à zéro, une première, contre 0.05% jusqu’alors !
Par ailleurs, l’évolution sur les 24 derniers mois (avril 2014 à avril 2016) du taux des nouveaux crédits aux SNF résidentes jusqu’à 1 an se voit sur le graphique suivant :

Source : Données de la Banque de France
Nous remarquons une tendance à la baisse des taux des nouveaux crédits aux SNF résidentes sur les 24 derniers mois.
Compte tenu de ces observations, le Taux d’Intérêt Légal du second semestre 2016 va suivre la même tendance.
En effet, nous le calculons au mois de Juin 2016 à 0.94%, avec une baisse de 0.07 points par rapport au Taux d’Intérêt Légal du précédant semestre.

 

Quelles sont les conséquences pour les emprunteurs ?

Lorsque des anomalies sont détectées sur les contrats de financement, la nullité de la clause de stipulation des intérêts peut être prononcée. Dans ce cas, le taux d’intérêt légal est substitué au taux d’intérêt conventionnel sur toute la durée du prêt. Pour les échéances passées, les intérêts trop perçus par le créancier sont dus à leurs clients et pour les échéances à venir, le Taux d’Intérêt Légal est appliqué en lieu et en place du taux d’intérêt nominal. D’importantes économies sont ainsi réalisées par les emprunteurs.
Dès lors, lorsque le Taux d’Intérêt Légal diminue, le coût du crédit baisse et notamment en cas de nullité de la clause de stipulation des intérêts.
Cette politique monétaire a ainsi un impact positif sur le Taux d’Intérêt Légal et ceci est une bonne nouvelle pour les emprunteurs.

 

N-B: Un arrêté publié au Journal officiel fixe le TIL à 0.93% au 1er juillet 2016.