Le taux d’intérêt légal (TIL) servant de référence pour calculer les intérêts de retard est bel et bien en hausse par rapport au premier semestre 2015.

Rappelons-le, depuis le 1er janvier 2015, le mode de calcul du taux d’intérêt légal a été révisé par le ministère de l’Économie et des Finances (décret n° 2014-1115) et le TIL est désormais calculé semestriellement.

Le mois dernier, on vous avait prévenu (voir notre article : Le nouveaux taux d’intérêt ou pas ?) et ça n’a pas loupé. Le taux d’intérêt légal a été majoré au 1er juillet 2015. Il s’élève désormais à 0,99% (d’après l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal).

En effet, nous l’estimions à 0,97% au 1er juin mais la montée du taux des nouveaux crédits accordés aux SNF[1] d’avril à mai 2015 (1,46% à 1,57%)[2] entraîne proportionnellement une nouvelle augmentation du T.I.L en juillet.

On relève ainsi une hausse significative du taux d’intérêt légal, soit 1 point de plus que celui déterminé en 2014 à la même date.

Le graphe suivant met en relief l’impact de l’ancien et du nouveau mode de calcul sur le taux d’intérêt légal.

L’aire sous la courbe en bleu représente l’écart entre l’ancien et le nouveau T.I.L. et ça fait peur !!

Quelles sont les conséquences pour les emprunteurs ?

Le taux d’intérêt légal permet de sanctionner les banques pour toute anomalie détectée sur les contrats de prêt lorsqu’il est substitué au taux d’intérêt conventionnel en cas de nullité de la clause d’intérêt…

Comme on peut le voir sur le graphique, l’ancien mode de calcul du taux d’intérêt légal pousse le TIL à passer sous la barre du zéro dès juin 2015. Autrement dit, si le mode de calcul n’avait pas changé, les banques seraient à ce jour pénalisées et elles rémunéreraient leurs clients pour leur prêter de l’argent.

Un scenario incroyable pour les emprunteurs… que le ministère de l’Économie et des Finances a anticipé… d’où le nouveau mode de calcul imposé en 2015 !

Cependant, le nouveau taux d’intérêt légal n’a subi qu’une augmentation de 0,06 % au 1er juillet par rapport à celui du 1er janvier. Ce qui est bien inférieur à la hausse précédente.

Dès lors, si le T.I.L.  continue de croître de cette façon, le coût de crédit augmentera proportionnellement…

Mais pas d’inquiétude à présent car nous étudions des prêts souscrits avant 2015 pour lesquels les calculs des gains en intérêts sont basés sur les anciens taux d’intérêts légaux.

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Rappelons-le, depuis le 1er janvier 2015, le mode de calcul du taux d’intérêt légal a été révisé par le ministère de l’Économie et des Finances (décret n° 2014-1115) et le TIL est désormais calculé semestriellement.

Le mois dernier, on vous avait prévenu (voir notre article en date du xxx) et ça n’a pas loupé. Le taux d’intérêt légal a été majoré au 1er juillet 2015. Il s’élève désormais à 0,99% (d’après l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal).

En effet, nous l’estimions à 0,97% au 1er juin mais la montée du taux des nouveaux crédits accordés aux SNF[1] d’avril à mai 2015 (1,46% à 1,57%)[2] entraîne proportionnellement une nouvelle augmentation du T.I.L en juillet.

On relève ainsi une hausse significative du taux d’intérêt légal, soit 1 point de plus que celui déterminé en 2014 à la même date.

Le graphe suivant met en relief l’impact de l’ancien et du nouveau mode de calcul sur le taux d’intérêt légal.

L’aire sous la courbe en bleu représente l’écart entre l’ancien et le nouveau T.I.L. et ça fait peur !!

Quelles sont les conséquences pour les emprunteurs ?

Le taux d’intérêt légal permet de sanctionner les banques pour toute anomalie détectée sur les contrats de prêt lorsqu’il est substitué au taux d’intérêt conventionnel en cas de nullité de la clause d’intérêt…

Comme on peut le voir sur le graphique, l’ancien mode de calcul du taux d’intérêt légal pousse le TIL à passer sous la barre du zéro dès juin 2015. Autrement dit, si le mode de calcul n’avait pas changé, les banques seraient à ce jour pénalisées et elles rémunéreraient leurs clients pour leur prêter de l’argent.

Un scenario incroyable pour les emprunteurs… que le ministère de l’Économie et des Finances a anticipé… d’où le nouveau mode de calcul imposé en 2015 !

Cependant, le nouveau taux d’intérêt légal n’a subi qu’une augmentation de 0,06 % au 1er juillet par rapport à celui du 1er janvier. Ce qui est bien inférieur à la hausse précédente.

Dès lors, si le T.I.L.  continue de croître de cette façon, le coût de crédit augmentera proportionnellement…

Mais pas d’inquiétude à présent car nous étudions des prêts souscrits avant 2015 pour lesquels les calculs des gains en intérêts sont basés sur les anciens taux d’intérêts légaux.

Par Sana Arroub

[1] Sociétés Non Financières

[2] Source : http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=280.MIR1.M.FR.B.A2A.F.R.A.2240U6.EUR.N