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En vertu d’un acte de prêt du 27 juin 2005, la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES a accordé un prêt à la SCI S. pour un montant de 647.100 € à un taux de 3.80% pour une durée de 15 ans.

Suite à des incidents de paiements de la SCI, la CAISSE D’EPARGNE a entamé en novembre 2014 une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI afin récupérer la totalité de sa créance, s’élevant à la somme de 324 083,68 € au 1er septembre 2014, outre les intérêts contractuels de 3,80 %.

Confrontée à cette procédure, et ne pouvant traiter amiablement le règlement de leur désaccord, la SCI S. a décidé de confier à nos experts l’analyse du prêt litigieux afin de contester au mieux les prétentions de son créancier.

Cette initiative n’a pas été vaine puisque l’expertise de ce prêt a révélé les anomalies suivantes :
Les frais de garanties ainsi que le coût de l’assurance emprunteur n’ont pas été prise en compte dans les calculs du prêteur
Ces omissions ont entraîné une erreur dans le calcul du TEG supérieur à la décimale prescrite par la jurisprudence
Enfin les intérêts conventionnels ont été calculés sur la base d’une année bancaire de 360 jours.

Fort de cette expertise, la SCI S. a contesté la créance réclamée par sa banque devant le juge de l’exécution puis devant la Cour d’Appel de PAU, qui dans un arrêt du 11 octobre 2016, en infirmant le jugement de première instance, condamne la banque à substituer le taux d’intérêt contractuel au taux d’intérêt légal et ordonne à la banque de restituer les intérêts indûment perçus.
Par ailleurs, outre cette sanction financière, la procédure de saisie immobilière initiée par la banque a été annulée.

Grâce à notre intervention, la SCI S. a donc économisé la somme de 80 574 € (intérêts trop-perçus par la banque depuis le début du prêt jusqu’au jour de la déchéance du terme) et a obtenu l’annulation de la saisie immobilière engagée à son encontre.

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