avis lerecours SCI S UNE

En 2008, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU NORD OUEST a accordé à la SCI S. un prêt d’un montant de 1.000.000 € à un taux de 5.60% pour une durée de 17 ans.

Après analyse de ce prêt, nos analystes ont découvert que ce dernier comportait au regard des dispositions du code de la consommation, des irrégularités relatives au TEG :
Les frais de garantie hypothécaire ont été mal évalués dans les calculs du prêteur
Les intérêts conventionnels ont été calculés sur la base d’une année bancaire de 360 jours

Conscient de ces irrégularités et désireux de faire reconnaître ses droits, la SCI S. a assigné sa banque afin que lui soit restitué les intérêts indûment perçus.
Le juge a finalement reconnu la défaillance de la banque dans ces calculs et a fait droit aux demandes de la SCI S. en condamnant la banque, d’une part, à substituer le taux d’intérêts contractuel au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de chaque échéance et, d’autre part, à imputer sur le capital restant dû les intérêts trop-perçus par la banque.
Ainsi grâce à notre intervention, la SCI S. a économisé la somme de 295 794 € au titre des intérêts trop-perçus par la banque depuis le début du prêt jusqu’à la date du jugement.

Retrouvez la fiche complète du succès de la SCI S.