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La SCI I. gagne contre la Banque populaire

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La SCI I. a souscrit un prêt immobilier d’un montant de 750.000 € dans le cadre de l’acquisition de locaux commerciaux. Le remboursement est fixé en 180 mensualités au taux nominal de 4,5%.

Une offre de prêt non conforme

La SCI I. fait analyser son offre de prêt par les experts du site Lerecours.com. Plusieurs anomalies ont été décelées et affectent le prêt, comme dans 70% des cas finalement. La banque, n’a pas intégré différents frais dans le TEG qui est de ce fait erroné, a omis le taux de période ou a encore procédé au calcul des intérêts conventionnels sur 360 jours.

La justice confirme notre analyse

Ces pratiques et omissions ont remis en cause la validité de son offre de prêt.
Nos experts ont été mandatés pour monter une argumentation solide financièrement et arriver à une solution inespérée pour la SCI I.. Le juge prononce l’application du taux d’intérêt légal du jour de conclusion du contrat qui était de 0.38% avec une économie réalisée de 167 271.00€

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