avis lerecours mme B vignette

La Banque Populaire du Sud a consenti aux époux B. plusieurs prêts immobiliers pour un montant total de 1.102.000 €.
Après avoir contacté nos experts financiers, ceux-ci se sont aperçus que les offres de prêt de Monsieur B. étaient toutes affectées d’anomalies qui contreviennent sans équivoque au Code de la consommation.

C’est pourquoi, à l’issu du refus de la banque de négocier amiablement, M.B. décide d’assigner celle-ci en restitution des intérêts trop-perçus et demande l’application du taux d’intérêt légal pour les échéances futures.

En effet, à l’appui de l’analyse financière, le juge n’a pu que constater les diverses anomalies qui affectaient les 6 prêts des époux B. Ainsi, au visa des articles L313-1 et L313-8-4° du code de la consommation les juges du fond ont considéré que la banque avait omis d’intégrer dans le calcul du coût du crédit et du TEG :

  • Les frais liés à l’Assurance décès invalidité souscrite à l’occasion du prêt et condition d’octroi de celui-ci ;
  • Les frais liés aux prises de garanties sur les Comptes d’instruments financiers et assurances vie ;
  • Les frais liés à la souscription de parts sociales ;
  • Le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année bancaire de 360 jours au lieu d’une année civile de 365 jours.

A cet aune, le juge condamne la banque à substituer le taux d’intérêt contractuel au taux d’intérêt légal au jour de l’acceptation des offres et ordonne à celle-ci de rembourser les intérêts indûment perçus par la banque pour les six offres de prêts.

Avec notre intervention, les époux B. ont économisé 78 600€ (trop perçu par la banque depuis le début des premiers remboursement jusqu’à la date du jugement) + 47 400€ sur les échéances à venir soit une économie totale de 126 000 €.

C’est une belle victoire pour les époux B. Ils ont gagné. Pourquoi pas vous ?
Libérez vos finances, reste l’unique objectif de nos experts.