Avis Client
Mme et Mr A. gagnent contre le Caisse d'Epargne

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Les époux A. ont contracté auprès de la Caisse d’Epargne deux prêts immobiliers pour un montant total de 114 000 €.
Ces derniers, après avoir consulté différents avis positifs sur Lerecours, ont décidé de faire diagnostiquer à titre gratuit leurs offres de prêt pour découvrir si celles-ci étaient bien affectées de différentes anomalies.

Une offre de prêt non conforme

Et là, différentes anomalies vont à l’encontre même des dispositions du Code de la consommation. Ils décident de tenter l’aventure aux cotés de nos experts financiers pour récupérer les sommes indûment perçues par la banque.
A l’issu d’une phase amiable, demeurée infructueuse, les époux A, décident d’assigner la banque en restitution des intérêts trop perçus et demandent l’application du taux d’intérêts légal pour les échéances futures.
Les époux A. sont déboutés en première instance au motif que les demandes des époux sont prescrites. Ces derniers décident, forts de leur position, d’interjeter appel. Ainsi, les juges du fond ont reconsidéré la demande des époux A. et ont condamné en conséquence la banque pour les différentes anomalies qui affectent les offres de prêt :

  • Le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année bancaire de 360 jours et non une année civile de 365 jours;
  • Absence de prise en compte des frais liés à la période de préfinancement;
  • Sous-évaluation des frais de garantie;
  • Frais liés à la gestion du compte ouvert à l’occasion du prêt;
  • Absence de proportionnalité du TEG par rapport au taux de période.

La justice confirme notre analyse

Les juges de la Cour d’Appel de Toulouse condamnent la banque à payer aux époux A. la somme relative aux intérêts trop perçus qui portera intérêts au taux légal a compter du jour de l’acte introductif d’instance. Grâce à notre intervention, les époux A. ont économisé 20 316.00€.

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