avis lerecours mr L vignette

Dans le courant de l’année 2008, la CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE a accordé un prêt à Monsieur L. pour un montant de 128 763 € d’une durée de 30 ans avec un taux nominal de 5,10%.

Monsieur L. ne pouvant honorer ses échéances suite à des difficultés financière, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière afin de récupérer la totalité de sa créance, s’élevant à la somme de 144 557,06 € au jour du commandement de payer.

Confrontée à cette procédure, Monsieur L. a décidé de confier à nos experts l’analyse du prêt litigieux et de son avenant afin de mieux contester les prétentions de son créancier.

L’expertise de ce prêt a révélé les anomalies suivantes :

  • Le TEG affiché par le prêteur n’est pas proportionnel à son taux de période ;
  • Le coût de l’assurance emprunteur a été sous-estimé dans les calculs du prêteur ;
  • Les frais liés aux garanties hypothécaires n’ont pas été inclus dans le calcul du TEG et le coût du crédit ;
  • La période de préfinancement n’a pas été prise en compte par le prêteur ;
  • Enfin les intérêts conventionnels ont été calculés sur la base d’une année bancaire de 360 jours ;

Le juge n’a pas été indifférent à la mise en évidence de ces anomalies puisque, dans sa décision du 13 avril 2017, il a reconnu le bien-fondé de ces dernières et a en conséquence condamné la banque à substituer le taux d’intérêt contractuel au taux d’intérêt légal de l’année du prêt, en vue de produire un nouveau calcul de la créance de la banque.

L’intervention de nos experts a donc permis à Monsieur L. de faire diminuer sa créance de 10 869 €. (intérêts trop-perçus par la banque depuis le début du prêt jusqu’au jour de la déchéance du terme, déduction faite des échéances impayées).
Et si c’était votre tour ? Nos experts sont à votre disposition.