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Mme P et Mr C. gagnent contre GE Money Bank

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La société GE Money Bank a consenti à Mme P. et Mr C. un prêt immobilier d’un montant de 244 363 € d’une durée de 27 ans avec un taux nominal de 3,70%.

Une offre de prêt non conforme

Ils ont fait appel aux services de Lerecours pour déceler d’éventuelles anomalies qui pourraient affecter considérablement leur offre de prêt. En effet, il ressort du diagnostic que le TEG n’est pas proportionnel au taux de période ; d’une absence de prise en compte des frais d’assurance et de l’omission de la durée de la période.

La justice confirme notre analyse

Les concubins C. et P. munis de notre expertise financière ont fait assigner la société GE Money Bank devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Les juges du fond prononcent la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêt du contrat de prêt litigieux, ainsi que la substitution du taux légal au taux d’intérêt conventionnel depuis la conclusion du contrat de prêt et l’imputation des intérêts indument perçus jusqu’à la date du jugement.

Il en découle une économie pour le client de 39 367 €.

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