Mme et Mr L. ont contracté auprès de la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées, dans le cadre de l’acquisition d’une maison, un prêt immobilier pour un montant total de 1 280 000€. Mme et Mr L. ont souhaité faire analyser leur offre de prêt pour détecter des anomalies.

Une belle somme récupérée : 86 979 €.


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Une offre de prêt non conforme

Après analyse de son prêt, plusieurs anomalies contraires aux articles du Code de la consommation sont détectées.
Mme et Mr L. décident de lancer une procédure contre leur banque, pour récupérer les intérêts qu’elle a trop perçu.
Suite à la phase amiable, qui n’a malheureusement pas abouti, Mme et Mr L décident d’assigner la banque devant le tribunal.

A votre tour, faites vérifier votre prêt !

La justice confirme notre analyse

Les juges du fond donnent raison à Mme et Mr L. et reconnaissent l’existence des anomalies comme :

  • Calcul des intérêts sur 360 jours.
  • Frais d’assurance non intégré au TEG.
  • Période de préfinancement non évalué.

C’est donc à ce titre, que les juges du fond du Tribunal de Grande Instance de Perpignan condamnent la banque à payer au titre des intérêts trop perçus la somme de 86 979€.
Une économie impressionnante de 86 979€.

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