Sanctions pour les établissements de crédits
en matière de prêt personnel

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Un contrat de prêt personnel suppose que l’établissement de crédit respecte des règles de rédaction et de calcul afin de faire une offre conforme à son client.
Les lois protégeant le consommateur sont de plus en plus fortes.
Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, la banque s’exposent à des sanctions.

Prêt personnel : Les principales sanctions contre les établissements de crédits

Déchéance du droit aux intérêts pour la banque

Il s’agit de la principale sanction dans le cas où la banque ne respecte pas ses obligations légales.

La déchéance peut être totale ou partielle en fonction de l’obligation violée par la banque.

Si la banque ne respecte pas les règles de formation et les mentions obligatoires de l’offre de crédit, l’emprunteur peut demander la déchéance totale du droit aux intérêts. Si la banque ne respecte pas notamment ses obligations d’information de mise en garde de conseil, le client a la possibilité de demander la déchéance partielle du droit aux intérêts.

Lorsque la déchéance est totale, l’emprunteur est exonéré en totalité du paiement des intérêts restant dus. Lorsqu’elle n’est que partielle, l’emprunteur est exonéré d’une partie des intérêts restant dus, telle que fixée par le juge.

Forclusion

La forclusion est la perte du droit d’agir en justice en raison de l’expiration du délai.

En matière de prêt personnel, lorsque l’emprunteur est défaillant c’est-à-dire lorsqu’il arrête de payer ses échéances la banque dispose de 2 ans pour réclamer le paiement à compter de la première échéance impayée non régularisée. Passé ce délai de 2 ans et si la banque n’a pas agi, on dit qu’elle est forclose. Cela signifie qu’elle ne peut plus réclamer le paiement à l’emprunteur des sommes dues non payées.

Cette notion de forclusion vient ainsi sanctionner le manque de vigilance de la banque.

Elle est notamment opposable à la banque lorsque l’emprunteur est en situation de défaut de paiement.

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