Saisie immobilière.
Vente amiable, vente par adjudication et distribution du prix de vente.

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La saisie immobilière est une méthode de recouvrement impitoyable pour le débiteur car elle vise bien souvent la résidence principale. Les établissements bancaires y ont souvent recours pour notamment obtenir le remboursement d’un prêt immobilier dont les échéances ne sont plus honorées.
Après une saisie immobilière, la vente du bien se fait soit à l’amiable sur autorisation judiciaire soit par une vente aux enchères. On parle alors d’adjudication dans ce cas précis.

Vente à l’amiable

Dans le cadre d’une vente amiable, le juge de l’exécution fixe le montant en dessous duquel le bien ne peut être vendu. Il détermine également la date à laquelle l’affaire sera rappelée, dans un délai de 4 mois maximum, pour vérifier la réalisation de la vente. A noter qu’un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente peut être accordé sur justification du demandeur d’un engagement écrit d’acquisition.

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Vente forcée

En ce qui concerne la vente forcée, il s’agit d’une vente forcée sur adjudication judiciaire. Autrement dit, le bien est mis en vente aux enchères publiques selon un processus très encadré, lesquelles ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance au sein duquel a lieu la vente. La mise à prix est fixée soit par le créancier, soit par décision de justice rendue à l’initiative du débiteur estimant la mise à prix du créancier trop insuffisante, afin de la fixer lui-même. Par ailleurs, une surenchère du dixième du prix est possible dans les dix jours suivant la vente.

Distribution au prix de vente

La dernière phase de la procédure de saisie immobilière est la distribution du prix de vente. Les sommes issues de la vente du bien saisi sont réparties entre tous les créanciers.

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