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Le projet de loi Sapin II définitivement adopté depuis le 8 novembre 2016, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a fait un petit encart pour légiférer sur la question de l’assurance emprunteur. En attendant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il convient de s’interroger sur leur apport et de les analyser pour savoir si elles correspondent aux attentes des emprunteurs.

L’existence de deux régimes

A l’heure actuelle, il existe deux régimes :

  • Le régime de la loi Lagarde de 2010
  • Le régime de la loi Hamon de 2014

 

La loi Lagarde avait déjà comme ambition de casser le monopole des assurances des groupes bancaires en laissant le choix à l’emprunteur de souscrire soit l’assurance groupe, soit une assurance externe. Quatre ans plus tard, la loi Hamon est venue à nouveau légiférer sur cette même question en octroyant la faculté à l’emprunteur de résilier son assurance pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit en y substituant un nouveau, lequel offrirait une équivalence de garantie. L’autre possibilité pour l’emprunteur est de pouvoir résilier son contrat d’assurance à la date anniversaire au-delà du délai des 12 premiers mois. Cependant, ce n’est qu’une faculté qui doit être prévue au contrat, et c’est justement rarement le cas.

 

L’intention du législateur d’estomper le monopole des assurances du groupe bancaire était noble mais pas totalement achevée. En effet la loi Hamon ne s’appliquait qu’aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur et on constate également que les deux régimes se chevauchent.

 

Un droit à la résiliation de l’assurance emprunteur

Le projet de loi Sapin II était attendu pour pallier à ce manque d’efficacité. Tout le monde parle d’une révolution, d’une loi qui va réellement dans le sens des consommateurs tout en cassant un certain lobbying. En examinant les dispositions de plus près, on se rend compte que les attentes des consommateurs n’ont pas été pleinement prises en considération.

 

Le projet va venir modifier l’article L.313-30 du code de la consommation pour consacrer un véritable droit à résiliation à chaque anniversaire du contrat, toujours pour en substituer un autre offrant une équivalence de garantie, sans que cela soit prévu dans le contrat comme en dispose la loi Hamon.

 

L’ambition est grande et souhaitée par la plupart des emprunteurs car ils économiseraient et optimiseraient le coût de leur crédit, mais cela permettrait également d’instaurer une meilleure concurrence entre les assurances.

 

Cependant, rien n’indique expressément dans le projet que cette disposition serait rétroactive. Tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi resteraient soumis soit au régime de la loi Lagarde, soit au régime de la loi Hamon. Cela viendra alors encore plus alourdir l’intelligibilité de la loi et créer un déséquilibre entre les emprunteurs antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. Certains emprunteurs devront restés enfermés dans leur contrat, tandis que d’autres pourront s’en défaire pour optimiser leur coût.

 

Il est évident que ce projet constitue une véritable avancée sur la question de l’assurance emprunteur, mais cela va créer une inégalité de traitement au regard des différents régimes qui vont continuer à perdurer.