Qu'est-ce qu'une procédure de saisie immobilière ?

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La saisie immobilière s’effectue dans le but de vendre un bien immobilier appartenant à un débiteur qui ne paie plus ses échéances à son créancier. Autrement dit, lorsqu’une personne a des dettes qu’elle n’est pas en mesure de rembourser, la procédure de saisie immobilière peut être mise en œuvre. Elle doit être faite à l’aide d’un titre exécutoire et son organisation n’est possible qu’avec l’intervention d’un avocat et d’un huissier.
La procédure de saisie immobilière se déroule en 3 étapes :

Le commandement de payer

Lorsque le juge est saisi par le créancier ou par son avocat, il délivre au débiteur un commandement de payer valant saisie. C’est ce document qui permet de prévenir une dernière fois la personne ayant des dettes que son bien sera saisi dans le cas où elle ne procède pas au règlement dans un délai de 8 jours. Si la dette n’est pas remboursée, l’huissier de justice à la possibilité d’établir un procès-verbal de description du bien saisi en se rendant directement sur place.

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La publication du commandement à payer

Le commandement de payer fait ensuite l’objet d’une publication auprès du bureau des hypothèques du lieu de situation du bien dans un délai de 2 mois. Cette publication rend le bien indisponible, c’est-à-dire que le débiteur ne peut ni le donner ni le vendre.

L’assignation à comparaître

Durant les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître à une audience d’orientation. Au cours de cette audience, le juge de l’exécution prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties et détermine les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière.

Il peut ainsi autoriser la vente amiable du bien saisi dans le cas où le débiteur en aurait fait la demande, ou alors ordonner la vente forcée. Il est également en mesure de mettre fin, suspendre ou encore interrompre la procédure d’exécution.

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