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Un dossier TEG comprend des difficultés à anticiper :

 Naturellement il faut qu’il y ait des erreurs, soit de base (coûts non intégrés ou minorés), soit de calcul (plus rare), soit de formalisme (certaines mentions absentes au contrat), soit d’application du taux d’intérêt sur une autre base que l’année civile ;

 Si le prêt a été souscrit depuis plus de 5 ans, l’emprunteur devra prouver qu’il n’avait aucune capacité à déceler lui-même les anomalies ou à interpréter les conséquences de telle ou telle clause ;

Et au final, la sanction devra être appliquée selon la décision du tribunal l’ayant rendu.

Le .net, au travers des blogs, forums, sites spécialisés…, parle essentiellement des deux premiers sujets, qui relèvent des conditions nécessaires pour obtenir une décision. Mais quelle décision et quelle application ?


TIL de l’année du prêt ou TIL année par année ?

C’est désormais acquis, la plupart des sanctions concernant le « TEG » relèvent de l’application du TIL (taux d’intérêt légal) qui vient se substituer au taux d’intérêt nominal. Dans la stratégie de mise en place des demandes, l’expert financier (ou l’avocat s’il a des compétences actuarielles et en finances de marché) devra se poser plusieurs questions et faire plusieurs simulations pour accroitre les gains de son client.

En effet, selon que l’on soit en présence d’un taux nominal fixe ou variable, ou selon l’année de signature du prêt, ou selon le goût du risque de son client, les demandes ne seront pas les mêmes.

Pour les prêts signés entre 2010 et 2015, il est désormais acquis, qu’en présence d’un taux fixe, l’avocat demandera l’application du TIL de l’année du prêt et fera recalculer l’échéancier en fonction. A l’inverse si votre prêt a été signé en 2009, année où le TIL est à 3.79 % ce n’est pas si simple. Si votre taux nominal est fixe et est à 4.20 % par exemple, si votre avocat demande comme sanction l’application du TIL 2009 pour toute la durée du prêt… la sanction ne sera pas très intéressante. Il pourrait donc être tenté de demander l’application du TIL année par année… Mais votre avocat est-il un devin ? les TIL sont désormais publiés semestriellement. Quid des années 2018 et après ?

Il faut donc avoir également une bonne connaissance des marchés financiers pour anticiper un tant soit peu l’évolution logique des taux, et donc du TIL pour vous proposer la bonne solution. Ensuite dans sa demande votre avocat devra intégrer des effets cliquets. Nous avons obtenu des décisions dans lesquelles les jugent indiquent comme sanction l’application du TIL année par année, en plafonnant le TIL à 50 % du taux nominal. Dans ce cas-là, nos clients étaient au moins sûr d’obtenir 50 % de gains sur les intérêts, peu importe l’évolution des taux d’intérêts et du TIL.

Quel que soit le TIL appliqué, en présence d’un taux variable / révisable, il y a un risque que les courbes se croisent et que l’application du TIL revienne à surenchérir le coût de votre crédit pendant quelques mois ou quelques années. Plusieurs techniques pour se prémunir :

Intégrer des effets cliquets dans la demande
Et/ou demander que les périodes négatives ne soient pas prises en compte dans le calcul

Se pose alors une question de fond. Imaginons que vous agissiez sur un prêt amortissable sur 10 ans, totalement soldé, dont le taux d’intérêt était variable. Pendant 24 mois, le TIL appliqué était supérieur au taux d’intérêt.

Constatation 1 : pendant 24 mois votre coût du crédit était plus cher
Constatation 2 : mais en cumulé sur les 10 ans, le gain d’intérêt est positif.

La question n’a pas encore été tranchée : est-ce l’économie globale du prêt qui doit être sanctionnée ou chaque période de remboursement doit-elle être sanctionnée ?


Demander le remboursement du trop-perçu ou la compensation avec le capital restant dû ?

La question est simple, la réponse non !

Il faut bien se situer dans le contexte dans lequel vous avez réalisé ce prêt : résidence principale / secondaire ou alors investissement immobilier défiscalisant ? Il y a lieu de faire une étude fiscale pour savoir ce qui est le plus intéressant et/ou le moins pénalisant.

La plupart des acteurs du marché du TEG demande le remboursement car cela leur permet de percevoir leurs honoraires de résultats immédiatement. Cette vision confortable peut avoir des répercussions fiscales. Imaginons que les intérêts annulés le soient dans le cadre d’un prêt immobilier finançant une défiscalisation immobilière, le fisc ne serait-il pas en droit de réintégrer ces intérêts dans l’assiette de l’impôt, puisque vous les avez déduits préalablement ?


L’exécution de la décision ?

Malheureusement les banques, bien que condamnées ne s’exécutent pas automatiquement. Dans les demandes il faut donc prévoir :

Que la banque fournisse un nouvel échéancier correspond aux décisions prises (TIL, compensation ou remboursement…) ;
Et qu’elle le fasse sous astreinte, 200- 250 € par jour de retard après un délai réaliste d’un mois par exemple.

Passé ce délai, il faudra faire exécuter devant le juge de l’exécution. Si vous n’êtes pas pressés, laisser passer le temps… 250 € par jour rapporte plus que le taux d’intérêt !

Quand la banque va produire son nouvel échéancier, il n’est pas rare d’y découvrir encore des anomalies. L’expert financier devra donc le vérifier et le faire rectifier éventuellement.

Si le juge a décidé de sanctionner par le TIL année par année, il faudra également contraindre la banque à vous établir un nouvel échéancier chaque six mois à faire vérifier par votre expert.

Depuis 2010, Lerecours a obtenu 184 décisions concernant les actions en nullité de la stipulation de la clause d’intérêt, avec un taux de réussite de 85 %. Un peu plus de 1500 sont toujours pendantes devant les juridictions françaises. Lerecours s’efforce d’analyser toutes les décisions des tribunaux afin d’améliorer au quotidien son savoir-faire.