Lerecours - blog - médiateur bancaire

En cas de litige avec votre banque, il peut être utile de faire appel à un médiateur bancaire pour obtenir un avis extérieur, tenter de résoudre le problème à l’amiable et éviter une procédure judiciaire longue et fastidieuse. Depuis fin 2012, le Code de la consommation (articles L151-1) et le code monétaire et financier (article L 316-1) imposent l’existence d’un médiateur pour chaque banque. Tout client n’agissant pas pour des besoins professionnels peut y recourir sans frais en cas de désaccord avec son établissement bancaire.

Le champ de compétences du médiateur bancaire

La médiation bancaire concerne les éventuels litiges opposant une banque et un particulier (exemple : un TEG erroné). Le médiateur est compétent lorsque le différend concerne l’exécution d’un contrat ou les services fournis en matière de gestion de compte de dépôt, de moyens de paiement, d’opérations de crédit, de produits d’épargne et d’instruments financiers. Il peut aussi être saisi pour un désaccord relatif à un contrat d’assurance lié à un produit ou service bancaire, ou dans des situations relevant de l’application d’une procédure de surendettement.

Dans quels cas le médiateur bancaire peut-il refuser de traiter votre demande ?

Le médiateur bancaire peut rejeter votre demande après examen, ou vous réorienter si elle n’entre pas dans son champ de compétences. Voici notamment les requêtes auxquelles il refusera de donner suite :

  • une demande infondée ou abusive
  • une demande ne mentionnant pas la banque visée ou un dossier incomplet
  • une demande relevant d’un autre médiateur
  • une demande effectuée plus d’un an après la réclamation écrite auprès de la banque
  • une demande déjà examinée par un autre médiateur
  • une demande déjà examinée par un tribunal
  • une demande relative à la politique de la banque en matière de tarification des services, d’ouverture ou de clôture de compte
  • une demande concernant un refus de prêt

L’indépendance du médiateur

La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a rendu obligatoire la désignation d’un médiateur bancaire par les établissements de crédit. Les banques sont donc tenues de nommer, par le biais d’une procédure définie, un médiateur compétent et respectant la charte de médiation.

L’indépendance de ce dernier vis-à-vis de la banque est essentielle pour garantir l’impartialité de la solution proposée. La banque peut aussi choisir d’adhérer au service de médiation de la Fédération Bancaire Française qui lui assignera un médiateur bancaire pour régler les litiges avec les clients.

La solution proposée par le médiateur à l’issue de l’étude du dossier n’engage ni le consommateur, ni la banque. Il s’agit seulement d’une recommandation. Cependant les établissements de crédit s’y conforment souvent volontiers pour éviter des procédures plus poussées.

Comment saisir le médiateur bancaire ?

En cas de désaccord avec votre banque, vous devez en premier lieu tenter de régler le problème par vous-même, en adressant une réclamation à la banque, en rencontrant votre conseiller, le service clientèle de la banque, voire la direction de votre agence pour essayer d’obtenir gain de cause. Si ces tentatives de conciliation échouent et que votre problème entre dans ses attributions, vous pouvez saisir le médiateur.

Cette démarche doit s’effectuer par courrier. Pour connaitre les coordonnées du médiateur de votre banque, consultez votre relevé ou convention de compte, ou encore le site de la banque de France Vous trouverez un modèle de lettre sur le site de l’Institut National de la Consommation. Pensez à y joindre les documents expliquant votre problème ainsi que ceux attestant des démarches précédemment effectuées auprès de la banque.

La démarche est gratuite, mais si vous choisissez de vous faire assister par un avocat, ce sera à vos frais. Sachez aussi qu’il vous est possible de vous retirer de la procédure à tout moment si vous le souhaitez.

Le médiateur bancaire vous communiquera, dans un délai de 90 jours à compter de la recevabilité de votre dossier, ses recommandations pour résoudre le litige qui vous oppose à votre banque. Vous êtes alors libre de vous entendre avec elle pour vous y conformer, ou éventuellement d’engager une procédure judiciaire si aucun accord n’est trouvé.

Lerecours met à votre disposition des experts juridiques et financiers qui pourront vous accompagner dans vos contentieux bancaires.