Loi Lagarde.
La réglementation de la publicité en matière de crédit à la consommation.

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Cette loi de juillet 2010 traite le sujet de la réglementation de la publicité en matière de crédit à la consommation.
En effet, la communication publicitaire est généralement la première étape dans la relation commerciale et les consommateurs prêtent, bien souvent, une attention plus grande aux informations diffusées dans ces documents promotionnels qu’à celles contenues dans les contrats eux-mêmes.

La loi Lagarde a donc renforcé les obligations d’informations publicitaires en transposant la directive européenne de 2008, afin de diminuer les pratiques trompeuses agressives ou déloyales à l’égard du consommateur. Les dispositions de cette loi ont été intégrées dans les articles L311-1 à L315-11 du code de la consommation.

Les principales réglementation de la loi Lagarde

Les publicités sur le crédit à la consommation doivent désormais comporter un exemple représentatif et une liste précise d’informations. Il est également nécessaire qu’elles respectent des conditions de présentation spécifiques de façon à mettre en avant certaines informations essentielles et permettre une meilleure comparabilité des offres entre elles.

Quel que soit le type de crédit, et en vertu de l’article L311-5 du code de la consommation, toute publicité doit obligatoirement comprendre la formulation « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

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Les autres critères obligatoires et devant apparaître avec une taille de caractère plus importante que les autres informations :

  • Le taux débiteur et sa nature variable ou révisable,
  • Le TAEG et sa nature fixe ou révisable,
  • Le montant total dû par l’emprunteur,
  • Le montant des échéances

Les autres caractéristiques du crédit ne doivent pas être priorisées, mais doivent apparaitre de manière claire précise et visible :

  • Du montant total du crédit
  • De la durée du contrat de crédit
  • De tous les frais compris dans le coût total du crédit
  • Du coût de l’assurance facultative en euros et par mois en précisant bien évidemment si le montant de cette assurance s’ajoute ou non à l’échéance.

Si la publicité est adressée par voie postale, par courrier électronique, ou distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, il faut préciser :

  • La possibilité pour le destinataire de « s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ».
  • Les modalités d’exercice du droit d’opposition

La réglementation de la publicité en matière de crédit à la consommation Le non-respect par la banque de ces règles en matière de publicité est sanctionné par une amende pénale de 1 500€ et la modification éventuelle de l’ensemble des publicités non conformes.

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