Dans le cadre d’un prêt, le taux d’intérêt légal est un outil s’appliquant comme dommages-intérêts lorsqu’un contrat de prêt présente des irrégularités règlementaires… En effet, la sanction la plusHausse-TIL-taux d'intérêt légal courante est la substitution du taux d’intérêt nominal par le taux d’intérêt légal !

Suite au décret n° 2014-1115 du 2 octobre prenant effet au 1er janvier 2015, le mode et la périodicité de calcul du taux d’intérêt légal ont changé.
Pourquoi un nouveau mode de calcul ?

L’ancienne formule de calcul du taux d’intérêt légal était calculée à partir des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixes à treize semaines (THB).

Or, le THB, passé dans les négatifs depuis septembre 2014 (-0,04%), risquait de pénaliser les banques en faisant apparaître des taux d’intérêt négatifs !

Et oui, ce ne serait plus le client qui doit de l’argent à sa banque mais la banque qui en doit à son client… Un beau rêve pour les emprunteurs qui ne fera pas long feu car le ministre de l’économie, inquiet pour l’économie française et pour les banques, décide rapidement de définir un nouveau mode de calcul…

La nouvelle formule de calcul est donc définie en fonction des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et des crédits nouveaux aux Sociétés Non Financières.


formuleTIL

Ce taux est publié deux fois dans l’année (janvier et juin) afin de mieux refléter les fluctuations de l’activité économique.

La Banque de France a défini au 1er janvier 2015, un T.I.L. de 0,93 % et grâce à cette formule, nous le calculons au 1er juin 2015 à 0,97 % soit une hausse de presque 1 point par rapport à l’ancienne formule de calcul. En effet, si le mode de calcul n’avait pas été modifié en 2014, le taux d’intérêt légal aurait été de 0,065% au 1er janvier 2015. L’écart est donc non négligeable.

Qu’en sera-t-il des prochains taux ? À ce rythme-là, une chose est sûre, c’est que l’inquiétude n’est plus du côté des banques, mais de celui des clients.

… Armez-vous grâce au recours bancaire, nous vous accompagnerons jusqu’au bout en cas d’anomalie(s) sur votre contrat de prêt !