Lerecours - blog - taux d'usure

 

Définition

Le Taux d’usure est le taux maximum au-delà duquel un professionnel de crédit ne doit pas vous octroyer un prêt.

Ce taux est fixé et encadré par le législateur afin de vous assurer une protection lorsque vous décidez d’emprunter de l’argent (Article L313-3 et suivants du code de la consommation ; L313-5 du code monétaire et financier).

Mais de quel taux de crédit parle-t-on ? Taux nominal ou TEG ?

Il est important de préciser que ce taux d’usure doit s’analyser à partir du taux effectif global de votre prêt, qui, pour rappel, est le taux représentant le coût réel de votre prêt.

Si d’aventure cela est fait, votre banque s’expose à de fortes sanctions financières et à des poursuites judiciaires (300 000 € d’amendes et 2 ans d’emprisonnement).

De plus, votre établissement de crédit devra vous reverser les sommes indûment perçues du fait de l’application d’un taux usuraire.

Il est donc important de vérifier si votre prêt indique un TEG supérieur ou inférieur à ce taux d’usure en vigueur au jour de la souscription de votre crédit.

Ce taux est publié par la Banque de France trimestriellement pour chaque catégorie de financement. Concrètement, il est déterminé sur la base du taux moyen pratiqué par les organismes de crédit que l’on augmente d’un tiers.

A titre d’exemple, pour un prêt immobilier à taux fixe, le seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2016 s’élève à 4,05 %.

Il est à noter que si vous souscrivez un crédit en qualité de professionnel (Société ou entrepreneur individuel) seuls les découverts sur compte seront concernés par la législation relative au taux d’usure.