Lerecours - blog - délais de prescription

L’action en nullité du TEG erroné suppose de savoir dans quel délai il est possible de l’exercer, car la loi prévoit que l’inaction du titulaire d’un droit pendant une certaine période peut entraîner l’extinction de ce droit, et donc de toute action destinée à le faire reconnaître.

C’est ce qu’on appelle la prescription.

Le délai de droit commun est de cinq ans, et donc, il importe, dans le cadre d’une action en nullité du TEG erroné, de savoir quelles sont les règles relatives au point de départ du décompte du délai de prescription.

Les principes du délai de prescription

C’est l’article 1304 du code civil qui définit la règle de la prescription quinquennale.

« Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. »

A ce texte, ancien, est venu s’ajouter l’article 2224 du Code Civil, issu de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, et affirmant que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

Mise en œuvre et exception

Le point de départ diffère entre un emprunteur profane, considéré comme un consommateur et un emprunteur professionnel.

Si vous avez emprunté pour des besoins professionnels, le délai de cinq ans part du jour de la signature de l’acte de prêt, sans la moindre possibilité de report.

Par contre, si vous avez emprunté à titre personnel, à des fins d’habitation, les tribunaux distinguent selon que l’irrégularité est visible ou non, à la lecture de l’offre de prêt.

Pour l’emprunteur profane ou non-professionnel, le délai d’action de 5 ans court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, ce qui peut décaler le point de départ, au-delà de cinq ans à compter de la signature du prêt.

Si l’erreur ne peut être décelée à l’examen du contrat, le point de départ sera différé à la date de révélation de l’erreur, notamment grâce à un rapport d’expertise.

On pourra donc agir plus de cinq ans après la signature du prêt, et dans la limite maximum de vingt ans, par application de l’article .2232. « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».