Le délai de grâce.
Une solution face à vos dettes ou vos retards de paiement.

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Tout débiteur, en retard de paiement, doit savoir qu’il a la possibilité d’obtenir judiciairement un délai de grâce pour reporter le paiement de ses dettes.
Il existe 3 cas de figure :
la demande de délai ouverte à tout débiteur, celle réservée à tout emprunteur, et celle réservée à l’emprunteur qui connait une difficulté à l’occasion de la construction du bien financé par le prêt.

Ces délais obéissent à des règles différentes selon la situation du demandeur. Ils doivent être envisagés dès les premières difficultés de paiement.

L’octroi de délais permet en effet de « geler » la dette, d’éviter le prononcé de la déchéance du terme, et donc de retarder d’autant les poursuites, et les saisies.

Le délai de grâce pour tout débiteur quel que soit son créancier.

Il est régi par l’article 1343-5 du Code Civil.

Exemple de cas de figure : Tous vos impayés sont concernés, par exemple vos loyers, vos factures d’électricité ou encore si vous ne pouvez pas faire face à vos obligations fiscales comme vos impôts.

Les conditions à rassembler : La demande doit être faite devant le Tribunal d’Instance. Il faut être en mesure de justifier de difficultés financières, pour n’importe quelle cause, licenciement, maladie, perte de revenus.

Son application : Le juge d’instance peut décider que, pendant le délai de grâce, les sommes dues ne porteront intérêt qu’à un taux réduit au moins égal au taux légal et/ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le délai de suspension sera décidé par le juge et durera au maximum 2 ans

Le juge peut également fixer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse toutefois excéder de plus de 2 ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. Il peut cependant décider de na pas statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de grâce.

Il peut accorder ces mesures sous condition de l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, par exemple si votre propriétaire a entamé des démarches concernant les loyers impayés. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

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Le délai de grâce réservé aux emprunteurs

Il est régi par l’article L 314-20 du Code de la Consommation.

Exemple de cas de figure : Ce délai concerne les sommes qui sont dues en vertu d’un contrat de crédit à la consommation, ou de crédit immobilier. C’est celui-ci qu’il faudra demander, s’il vous est difficile de payer les mensualités de votre emprunt par exemple.

Les conditions à rassembler : Cette demande de délai est soumise aux mêmes conditions que celui du Code Civil exposées plus haut, mais ses effets sont plus avantageux.

Son application : Le juge peut alors décider que, durant la période de délai, qui peut aller jusqu’à deux ans maximum, les sommes dues ne produiront plus intérêt.

Il pourra, dans son ordonnance déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles au terme de la suspension, sans que le dernier versement ne puisse excéder de plus de deux ans, le terme prévu pour le remboursement du prêt.

Ces modalités de paiement peuvent être reportées jusqu’au terme du délai de suspension.

Si l’emprunteur ne peut en bénéficier, alors, à ce moment-là, une procédure de surendettement s’imposera.

Le délai de grâce réservé à l’emprunteur qui connait une difficulté à l’occasion de la construction du bien financé par le prêt.

Il est régi par l’article L 313-44 du Code de la Consommation.

Exemple de cas de figure : Il s’agit de la suspension de l’exécution du contrat de prêt due à des contestations ou accidents affectant des travaux immobiliers, c’est-à-dire, par exemple, lorsque l’emprunteur acquéreur fait face à un entrepreneur ou un promoteur qui prend du retard dans les travaux, qui abandonne le chantier, ou dépose le bilan.

Les conditions à rassembler : La banque doit obligatoirement être assignée en même temps que les autres participants à l’opération de construction.
Ce mécanisme est applicable aux ventes en l’état futur d’achèvement, même si ce type de contrat n’est pas visé par cet article.
La contestation doit intervenir pendant la durée de son exécution.
La suspension prévue à l’article L.313-44 du Code de la consommation n’est pas conditionnée à l’existence d’un accident affectant également le contrat de prêt.

Son application : Ainsi pour éviter de continuer à rembourser la banque, sans que le contrat de construction ne soit exécuté, l’emprunteur peut alors se tourner vers le juge des référés pour obtenir la suspension de l’exécution du contrat de prêt, sans préjudice du droit éventuel du prêteur à indemnisation, et ce, jusqu’à la solution du litige avec le constructeur.

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