Lerecours - blog - Procédure judiciaire

La résolution d’un contentieux financier lié à une erreur de calcul du TEG dans un contrat de prêt immobilier relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance (TGI).

L’assignation est le premier acte délivré dans le cadre de la procédure judiciaire. C’est celui qui informe la banque qu’un procès va lui être intenter. Cet acte est délivré par un Huissier de justice.

Une fois délivrée, cette assignation est enrôlée, cela signifie qu’elle est enregistrée au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Dès que cette formalité est accomplie, le Tribunal fixe une date pour la première conférence présidentielle. Lors de cette audience, la magistrat constate simplement que les deux parties sont représentées par un avocat.

On peut ensuite parler de phase de mise en état : c’est une étape lors de laquelle les parties vont procéder à un échange de conclusions. Les parties sont soumises au respect d’un calendrier fixé par le magistrat qui stipule les délais dans lesquelles les parties doivent produire leurs écrits. Lors des audiences de Mise en État, le magistrat fait un point sur l’affaire.

Lorsque le juge estime que l’affaire est en l’état d’être jugée, celui-ci ordonne la clôture de la Mise en État. Les parties ne peuvent alors plus produire de documents à l’appui de leurs prétentions. Lors de l’audience de clôture, le juge fixe une date de plaidoirie au cours de laquelle l’avocat plaidera ou fera ses observations orales à la Cour.

Il faut préciser que la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une procédure écrite et que le magistrat est donc en possession de l’intégralité du raisonnement des parties.

A la fin de cette audience, le juge peut décider de mettre l’affaire en délibéré : cela signifie qu’il se laisse le temps de la réflexion pour statuer. Il fixe alors une date de délibéré, autrement dit une date à laquelle il doit rendre sa décision. Le jugement est ensuite disponible aux greffes du Tribunal.