Lerecours - blog - La garantie de bonne fin judiciaire

La garantie de bonne fin judiciaire est assez confidentielle : ce type de contrat est relativement peu connu et peu d’assureurs se sont positionnés sur ce type de risque. Cette garantie a pour objectif de vous rembourser l’intégralité des sommes versées et occasionnées par la tenue d’une procédure judiciaire (il s’agit de frais de justice tels que : frais d’avocats, d’huissiers, d’expertises judiciaires, les articles 700 et débours auxquels vous seriez condamnés) comme les contentieux financiers sur le TEG ou TAEG par exemple.

La majorité des contrats n’accorde cette garantie qu’à la partie « demanderesse » (celle qui demande le procès) après avoir fait analyser votre dossier par un tiers de confiance assureur (TCA).

Il existe deux systèmes distincts :

  • Vous êtes le souscripteur du contrat : vous payez directement les primes et faites jouer la garantie si nécessaire ;
  • Votre TCA porte le contrat : il vous rembourse directement et se fait rembourser par la compagnie d’assurance. Naturellement si votre TCA disparait, vous pouvez faire jouer la garantie directement auprès de la compagnie. Il s’agit alors d’une variante de la Responsabilité Civile Professionnelle du Tiers de Confiance Assureur.

 

Nos conseils

Tous les contrats sont conditionnés à un certain nombre d’exécutions de votre part.

Ainsi, il faut :

  • Exercer toutes les voies de recours nécessaires (la plupart du temps les dossiers s’arrêtent en appel) , d’où la nécessité d’avoir un contrat de protection juridique premium
  • Avoir lancé la procédure de bonne foi en ne dissimulant pas des informations importantes au tiers de confiance assureur

Il est important de bien vérifier les conditions pour faire jouer la garantie de bonne fin judiciaire : notamment la date à laquelle vous devez déclarer votre sinistre, les montants minimums pour déclarer (certaines considèrent que vous devez supporter un minimum de frais de justice).

Sachez que les avocats ne distribuent pas de contrat d’assurance et ne vous le proposeront pas.

Conclusions

Un procès n’est jamais sûr : l’aléa judiciaire existe bel et bien. Deux mêmes dossiers peuvent avoir deux issues totalement distinctes : ce n’est pas le même juge, un détail aura échappé au premier, la démonstration n’était pas parfaite, le sujet ne plait pas au juge. Il est donc très utile de pouvoir bénéficier d’une garantie de bonne fin judiciaire.