La fraude à la carte bancaire.
Que faire si vous en êtes victime ?

/ / La fraude à la carte bancaire. Que faire si vous en êtes victime ?

Vol de carte bancaire ? Utilisation frauduleuse ? Prélèvement de sommes douteuses ? La fraude à la carte bancaire est un thème majeur et récurrent dont sont souvent victimes les particuliers ou professionnels. Saviez-vous qu’il existe des recours pour récupérer les sommes qui vous ont été prélevées ou volées à votre insu ?

La fraude à la carte bancaire n’est assumée que par une seule personne : votre banque.

Elle a le devoir de vous rembourser les sommes prélevées. Ces obligations sont toutes édictées dans le Code monétaire et financier.
En effet, le monde bancaire a de quoi fortement s’inquiéter et ce depuis cinq arrêts majeurs du 18 janvier 2017 où la position retenue est favorable aux victimes de ces fraudes ; les banques doivent supporter la charge du montant réglé par carte puis contesté même si le règlement a été réalisé à l’aide de codes confidentiels, que le client n’est pas tenu de diffuser, à moins de prouver une fraude ou une négligence grave bien rarement admise.

Avant d’entreprendre toute démarche, il convient de comprendre dans quel cas il y a une fraude à la carte bancaire.

Il existe différentes sources de fraude dont les principales sont :

• La carte est interceptée lors de son envoi par la Banque au titulaire désigné ;
• Utilisation de la carte, par un fraudeur, récupérée à la suite d’une perte ou un vol ;
• Falsification ou contrefaçon de la carte de paiement ;
• Usurpation du numéro de la carte et utilisation pour la réalisation de paiement frauduleux.

Si vous vous retrouvez dans un de ces cas, lisez la suite, nous vous expliquons quoi faire.
Il faut se référer au Code Monétaire et financier et plus précisément aux articles L133-17 à L133-20 dudit Code où les obligations et responsabilités de chacun y sont édictées.

Que faire lorsque l’on est victime d’une fraude à la carte bancaire ?

Dès que vous avez connaissance de cette fraude, il convient de prévenir immédiatement votre établissement de crédit afin de faire opposition. L’opposition est possible par téléphone ou directement en agence. En effet, faire opposition permet d’empêcher tout paiement à venir et obtenir l’annulation des paiements déjà réalisés.

Il convient d’agir au plus vite et d’indiquer les sommes dont le remboursement est demandé suite à la fraude. Lorsque la banque du bénéficiaire du paiement est située dans un état non européen, le délai maximal de contestation est ramené à 70 jours.

Aucune opération ne pourra être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

TEG erroné ?
Annulez les intérêts de votre crédit immobilier.

CALCULEZ VOS ECONOMIES

Qui est responsable ? Que doit rembourser la banque ?

Deux situations interviennent :

Avant l’opposition
Lorsque l’opération frauduleuse a été effectuée avec l’utilisation du code personnel de sécurité, vous supporterez, à hauteur de 150 euros, les conséquences liées à toute opération de paiement non autorisées conformément à l’article L 133-19 du Code monétaire et financier.
Si l’opération frauduleuse a été réalisée sans l’utilisation du code personnel de sécurité, votre responsabilité ne sera pas engagée et ne supporterez aucune conséquence financière.
ATTENTION : Lorsque les pertes ou opérations frauduleuses résultent d’un agissement frauduleux de votre part ou encore lorsque vous n’avez pas satisfait à vos obligations, intentionnellement ou du fait d’une négligence grave, de sécurité, d’utilisation ou de blocage de la carte.
Si la banque a des doutes, celle-ci doit rapporter la preuve de votre négligence.

Après l’opposition
Vous ne supportez aucune conséquence financière.
Que retenir ? La fraude à la carte bancaire est fréquente, il convient d’être vigilant et donc faire opposition dans les meilleurs délais au plus tard dans les 13 mois qui suivent la réalisation de l’opération.
Les sommes vous seront remboursées par votre établissement de crédit, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

A lire également

228 vues