Vous avez souscrit à une offre de prêt à la consommation et il vous est difficile de faire face à vos échéances ? Votre banque peut vous relancer lors d’impayés mais cette dernière doit le faire dans un certain laps de temps sans quoi le délai de forclusion pourra lui être opposé.

Contexte : Le règlement des litiges découlant du crédit à la consommation

Le Code de la Consommation a prévu des règles spécifiques pour le traitement des litiges nés d’un crédit.
La loi a deux objectifs :

– Donner compétence à un juge proche des justiciables, en l’occurrence, le Tribunal d’Instance, pour une procédure plus simple et moins coûteuse.
– Donner une solution rapide aux litiges en les enfermant dans un délai de forclusion de deux ans

Notions générales du délai de forclusion

La forclusion, qui diffère de la prescription, peut donc se définir comme « le délai pour agir en justice ouvert à l’établissement financier », en cas de litige dont l’origine est un contrat de crédit à la consommation.

Mais il faut noter tout de suite que ce délai ne concerne que l’action des banques contre l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.

Si c’est l’emprunteur qui veut agir contre la banque, son action n’est pas touchée par cette règle, elle reste possible pendant le délai de prescription de droit commun qui est de cinq ans, à partir du jour où il aura eu connaissance des faits qui motivent son action.

Le délai de forclusion ne concerne donc que les actions du prêteur.

C’est pourquoi le législateur a voulu protéger les consommateurs en le limitant dans un temps assez court, et qu’il a institué une forclusion dès le délai de deux ans atteint, car, à l’inverse de la prescription, un délai de forclusion est un délai dit « préfix », ce qui veut dire qu’il ne peut être ni suspendu, ni interrompu.

Depuis le réforme du Code de la Consommation du printemps 2016, le délai de forclusion est défini à l’article R 312- 25 dudit code.

Les applications pratiques du délai de forclusion.

La question décisive est celle du point de départ de ce délai.
Le principe général veut qu’il se situe à la date d’exigibilité de l’obligation, car c’est cet évènement qui va donner naissance à l’action du prêteur.
Son application varie donc en fonction de la catégorie du crédit accordé.

Pour un prêt classique, la règle est simple et bien établie, il s’agit du premier impayé non régularisé.
En cas de régularisation par l’emprunteur, la première échéance sera repoussée à celle qui n’a pas encore été régularisée, ce qui conduit à un report du point de départ par rapport à la date de la première échéance impayée, puisqu’elle a été régularisée.
Mais attention, il faut que cette régularisation découle d’un paiement effectué par l’emprunteur. La banque n’a pas le droit de procéder elle-même à la régularisation, par exemple en virant des sommes d’un autre compte, ce serait un moyen de détourner la loi, qui est d’Ordre Public, c’est interdit, et sanctionné par les tribunaux, et nous y reviendrons à propos des découverts.

Pour les découverts bancaires, le délai de deux ans part à compter du jour où le solde débiteur devient exigible.
Si la banque accorde une autorisation de découvert, et qu’elle le fait par convention, la règle est la même que pour celle décrite plus haut pour un prêt.
S’il n’y a pas d’accord écrit sur le découvert, ou en dépassant le découvert autorisé, alors, l’article R 312- 25 prévoit aujourd’hui que la date à prendre en considération est le dépassement non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 c’est-à-dire trois mois.

La Cour de cassation a affirmé le 25 janvier 2017 , « qu’il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription de l’échéance d’un prêt au débit d’un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n’a été préalablement conclue ».

En matière de crédit renouvelable, le point de départ est fixé par la loin à la date du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit de ce type.

Ce n’est donc pas la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit qui a été choisie, mais celle du dépassement non régularisé, comme pour le prêt.

Les situations spéciales qui impactent le délai de forclusion.

Dans certains cas, il peut arriver que des mesures prises judiciairement ou conventionnellement interfèrent sur le délai de forclusion.

C’est le cas lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés

L’adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733- constitue le point de départ du délai de forclusion quand l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement si le délai de deux ans n’est pas atteint au moment de l’ouverture du surendettement.

Mais attention, ce report du délai n’est possible que si le premier impayé non régularisé n’est pas antérieur à la date de recevabilité du dossier de surendettement. Si c’est le cas celle-ci avait donc deux ans pour agir en paiement à compter de cet impayé.

Certes, la procédure de surendettement aura pour effet de suspendre toute mesure d’exécution de sa part, mais elle ne l’empêchait pas d’agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, manifestant ainsi une action visant à obtenir le paiement.

Notons également que délai de suspension des obligations accordé par la juge, dit aussi « délai de grâce », reporte le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé qui surviendrait après l’expiration du délai de grâce.

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