Erreur TEG erroné.
Quelle sanction pour la banque ?

/ / / Erreur TEG erroné : quelle sanction pour la banque ?

Dans le cadre d’un contrat de prêt, l’établissement de crédit est tenu d’indiquer à l’emprunteur quel est le TEG octroyé. Dans le cas où il n’intègre pas l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’octroi du prêt, le TEG est erroné.

Les modalités légales du calcul du TEG sont strictes.

Le TEG est une indication obligatoire lors d’une proposition de crédit immobilier.
Une action en contestation du TEG a pour objectif d’apporter la preuve d’une anomalie contractuelle.
Cependant, la détection d’une anomalie ne suffit pas : il faut qu’elle soit éligible à une action en recours. Il faut savoir que 70% des offres de prêt contiennent des anomalies mais 40% à 50% sont éligibles.

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Il existe 3 types d’erreurs TEG :

Les coûts non pris en compte dans le calcul du TEG, les calculs effectués sur une année bancaire et la non proportionnalité du taux de période entrainent une nullité de la stipulation de la clause d’intérêt.

L’emprunteur peut donc agir contre l’établissement de crédit prêteur afin d’obtenir :

  • La substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel prévu (en fonction de l’année de l’octroi du prêt)
  • La restitution par la banque des sommes trop versées et l’établissement par la banque d’un nouveau tableau d’amortissement au taux légal de l’année du prêt sur le capital restant dû, une fois le trop-perçu déduit des sommes dues par l’emprunteur.

Il est également important de connaître les règles relatives au point de départ du décompte du délai de prescription quinquennale qui concerne l’action en nullité en cas d’erreur TEG.

Ce point de départ diffère entre un emprunteur professionnel et un emprunteur profane.

Pour un emprunteur professionnel, le délai d’action de 5 ans court à compter de la date de la conclusion du contrat.

Pour l’emprunteur profane ou non-professionnel, le délai d’action de 5 ans court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, ce qui peut décaler le point de départ, au-delà du jour de la signature du prêt, dans la limite maximum de vingt ans.

Si vous souhaitez savoir si votre prêt est concerné par ces anomalies, faites le diagnostiquer gratuitement.

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