Lerecours - Droits et finances - délai de prescription - factures

Vous avez souscrit à un prêt personnel ou à prêt immobilier et vous rencontrez des difficultés pour rembourser vos mensualités ? L’organisme prêteur peut évidemment vous poursuivre dès lors que vous interrompez vos paiements mais dans certains cas, s’il ne réagit pas suffisamment vite, vous pouvez bénéficier de la prescription et n’être plus en devoir de rembourser le crédit. Découvrez comment fonctionnent les délais de prescription sur les emprunts et les dettes bancaires pour connaitre vos droits et devoirs en la matière.

La durée du délai de prescription

Il convient en premier lieu de distinguer deux notions : le délai de forclusion qui ne permet plus à la banque d’intenter une action en justice, et la prescription qui correspond à l’annulation de la créance. Dans le premier cas la dette subsiste, même si l’organisme prêteur ne peut plus vous poursuivre, dans le second elle n’existe plus.

En pratique, l’organisme prêteur a deux ans après le premier retard de paiement non régularisé pour entamer des poursuites judiciaires et vous obliger à honorer vos dettes. Ce délai écoulé, toute action en justice de sa part serait inutile et il ne peut donc plus vous contraindre à rembourser la somme due. En revanche, le Code de la Consommation prévoit que ce n’est qu’au bout de 5 ans que vous serez considéré comme réellement libéré de votre dette.

Les délais de forclusion et de prescription s’entendent à partir du jour où vous avez suspendu vos remboursements, c’est-à-dire à la première échéance non remboursée. Si votre dossier de remboursement a déjà fait l’objet d’un réaménagement, ces délais s’entendent à partir de la première échéance non remboursée avenue après le premier aménagement ou après l’adoption d’un plan de redressement.

En substance, si dans les deux ans suivant la suspension des remboursements l’organisme prêteur n’a pas intenté d’action en justice contre vous, vous ne risquez plus de poursuites.

Dans le cas d’une action en justice

Si en revanche la banque ou l’organisme prêteur a saisi la justice avant deux ans, la prescription ne s’applique pas et vous allez devoir rembourser votre dette. Sachez également qu’il n’est pas nécessaire que vous ayez été cité à comparaître ni même que vous ayez reçu un courrier pour qu’une action en justice ait été entreprise et une décision judiciaire prise. Pour déterminer si une telle action existe, vous pouvez demander un titre exécutoire à votre banque pour en vérifier les termes.

La prescription ne s’appliquant pas, vous allez devoir payer les sommes dues. Vous pouvez toutefois obtenir un recours devant le Juge de l’exécution et bénéficier de délais supplémentaires de paiement, voire de l’effacement de la dette, mais vous pourriez alors être fiché à la banque de France.

Lorsque la justice a été saisie par votre créancier, le délai de prescription passe à 10 ans et il y a peu de chances pour que vous échappiez au remboursement de vos dettes.

Que faire si le prêteur vous réclame l’argent au-delà du délai de prescription ?

Il arrive que les établissements préteurs et les sociétés de recouvrement harcèlent leurs clients au-delà du délai de forclusion, en les menaçant de saisie ou de poursuites judiciaires. Sachez que ces pratiques ne sont pas légales et que vous pouvez même, sur présentation de preuves, poursuivre ces organismes en justice pour harcèlement. Le but des huissiers et sociétés de recouvrement spécialisées est généralement de vous pousser à signer une reconnaissance de dettes, ce qui annulerait le délai de forclusion et vous rendrait à nouveau redevables des sommes dues.

En connaissant vos droits, peut-être réussirez-vous à vous sortir d’un mauvais pas et à échapper à vos dettes. Sachez cependant que rares sont les cas où la banque omet de poursuivre les mauvais payeurs et qu’il serait vraiment risqué d’entreprendre sciemment une démarche de prêt en espérant se soustraire à son remboursement !

Vous souhaitez faire annuler votre dette ?

Laissez nous vos coordonnées et nous vous rappelons.

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Votre téléphone (obligatoire)