Quel est le délai de prescription
sur les emprunts et dettes bancaires ?

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Vous avez souscrit à un prêt personnel ou à prêt immobilier et vous rencontrez des difficultés pour rembourser vos mensualités ? L’organisme prêteur peut évidemment vous poursuivre dès lors que vous interrompez vos paiements. Cependant, si ce dernier ne réagit pas dans les délais qui lui sont impartis, les délais de prescription ou encore de forclusion pourront lui être opposés. Découvrez comment fonctionnent ces délais sur les emprunts et les dettes bancaires pour connaitre vos droits et devoirs en la matière.

La durée du délai de prescription

Il convient en premier lieu de distinguer deux notions :
Le délai de forclusion est une sanction civile entrainant la perte d’un droit en raison de son non exercice dans les délais prévus par la loi.

Le délai de prescription est la perte d’un droit par l’écoulement du temps résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension.

Le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des consommateurs, il s’agit de la forclusion biennale. En effet, toute action en paiement engagée lorsque l’emprunteur consommateur ne paie plus devra être formée dans les deux ans.
En pratique, ce délai de deux ans commence au jour de la déchéance du terme du prêt pour le capital et, pour chaque échéance, le jour de son non-paiement par l’emprunteur consommateur.
Cette qualité de consommateur est importante pour que ce délai de deux ans soit appliqué. A défaut de quoi, ce sera la prescription de cinq ans prévu par le Code civil.
Passé ce délai, toute action en justice de l’organisme prêteur sera rejetée. De ce fait, ce dernier ne pourra plus vous contraindre à rembourser la somme due.

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L’action en justice par l’établissement de crédit

Si, l’organisme prêteur a saisi la justice dans le délai de forclusion de deux ans pour un consommateur ou de prescription de cinq ans pour tout autre emprunteur l’action est recevable et vous devrez par principe rembourser votre dette.
L’organisme prêteur saisira le juge compétent afin d’obtenir une ordonnance l’autorisant à obtenir le paiement de la créance dont il est titulaire. A ce stade la procédure est dite non contradictoire ce qui signifie vous n’êtes pas invité à faire valoir vos droits ou même vos arguments.
A partir de la remise de l’ordonnance par un huissier de justice vous disposez d’un délai d’un mois pour faire opposition. Et c’est à ce moment-là qu’il conviendra d’opposer que l’organisme préteur est forclos ou que l’action est prescrite.
Passé ce délai d’un mois si vous n’avez pas fait opposition, le créancier pourra demander à ce que cette décision soit revêtue de la formule exécutoire. C’est à ce moment-là seulement que le créancier pourra vous contraindre à exécuter la décision.
Celle-ci ne pourra être poursuivie que pendant 10 ans sauf si les actions en recouvrement des créances se prescrivent dans un délai plus long, conformément à l’article L 111-4 du Code de Procédure Civile d’Exécution.
Si l’action de l’établissement de crédit se trouve être dans les délais, vous serez dans l’obligation d’honorer la dette.

Que faire si le prêteur vous réclame l’argent au-delà du délai de prescription ?

Il arrive que les établissements préteurs et les sociétés de recouvrement harcèlent leurs clients au-delà du délai de forclusion ou de prescription, en les menaçant de saisie ou de poursuites judiciaires.
Leur objectif est généralement de vous pousser à signer une reconnaissance de dettes, ce qui annulerait le délai de forclusion et vous rendrait à nouveau redevable des sommes dues.
Veillez à vérifier chacun des éléments présentés ci-dessus, afin que vous puissiez vous défendre en faisant valoir vos droits en justice.
En connaissant vos droits, peut-être réussirez-vous à vous sortir d’un mauvais pas et à échapper à vos dettes.
Sachez cependant que rares sont les cas où la banque omet de poursuivre les mauvais payeurs et qu’il serait vraiment risqué d’entreprendre sciemment une démarche de prêt en espérant se soustraire à son remboursement !

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