Par principe, tout citoyen européen peut ouvrir un compte bancaire dans un établissement situé dans un pays de l’Union européenne.
Cependant, jusqu’à présent la législation européenne ne se fixait pas sur le droit d’accès au compte, cela va changer avec la transposition de la directive 2014/92.

Des dispositions qui changent le droit au compte bancaire

Devant le nombre croissant d’européen ne possédant aucun compte bancaire, la Commission européenne a décidé de mettre en place des mesures visant à garantir l’accès pour tout citoyens européen à un compte bancaire.

La directive 2014/92 a pour but de faciliter l’ouverture transfrontalière de compte pour les consommateurs en prévoyant un droit d’accès à un compte de paiement pour toute personne résidant dans un Etat membre de l’UE quel que soit sa situation.
Cette directive n’a pas été transposée en France, mais elle a fait l’objet d’une ordonnance en Décembre 2016. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à compter du 23 Juin 2017.

Les dispositions de la directive, prévoient les conditions d’ouverture d’un compte de dépôt. La banque doit fournir un droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base sous certaines conditions. Les prestations de base comportent les opérations d’ouverture, de gestion et de clôture de compte, la possibilité de déposer des fonds sur le compte et de disposer de ces fonds, la possibilité de payer par carte bancaire et la possibilité de mettre en place des prélèvements et d’effectuer des virements.
Les banques, devront proposer gratuitement ces services ou à des prix raisonnables. Dès lors, votre banque ne pourra plus s’opposer à l’ouverture d’un compte si vous remplissez les conditions fixées par la directive.

 Des frais de gestion mieux encadrés mais…

D’autre part, cette directive vient encadrer les frais liés à la gestion de ce compte sans pour autant préciser le montant maximal des frais liés à la gestion du compte puisqu’il n’est question ici que de prix raisonnables.
Par principe, la banque ne pourra plus s’opposer à l’ouverture d’un compte, pour autant, certaines conditions de rejet subsistent comme l’ouverture d’un compte à des fins illégales, ou si vous êtes déjà détenteur d’un compte.
Dans ces conditions, la banque peut refuser l’accès au compte bancaire mais elle doit par écrit en justifier le motif. Cette décision, peut faire l’objet d’un recours en saisissant la banque de France.

La directive européenne a également pour but de faciliter le changement de compte entre les différents établissements. Celle-ci oblige, la nouvelle banque à prendre contact avec l’ancienne afin qu’elle lui communique les ordres de virements.
La banque peut procéder à la résiliation d’un compte bancaire mais celle-ci devra en avertir le détenteur du compte par écrit et motivée sa décision.

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