A compter du 1er janvier 2018, lorsqu’un établissement de crédit conditionnera l’octroi d’un prêt immobilier à la domiciliation des revenus, celui-ci verra cette condition strictement encadrée. C’est ainsi la fin d’un certain flou juridique sur le caractère abusif de cette clause souvent imposée pour obtenir un prêt.

Un nouveau cadre pour la clause de domiciliation de revenus

L’ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 encadre les conditions dans lesquelles l’offre peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert dans les livres du prêteur.

L’offre devra préciser désormais la « nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie ». Cette mention fait écho à l’abus de certaines clauses, qui étaient parfois jugées comme déséquilibrées lorsque l’emprunteur était soumis à une obligation de domiciliation des revenus en l’absence de contrepartie pour l’emprunteur. De ce fait, l’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie et qui seraient appliquées par le prêteur si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée.

Une clause de domiciliation des revenus plus précise et  limitée dans le temps

Le prêteur devra également informer et préciser les modalités de la contrainte avec notamment les frais d’ouverture et de tenue de compte.

La clause sera limitée dans le temps. En effet, le prêteur ne pourra pas exiger que les emprunteurs domicilient leurs salaires au-delà d’une période qui sera fixée par décret. Cette période devrait être de 10 ans sans pouvoir excéder la durée du prêt. Passé ce délai, les emprunteurs pourront domicilier, par la suite leurs revenus dans un autre établissement de crédit, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au parfait remboursement du prêt. Si à l’inverse, l’emprunteur ne respecte pas ce délai, fixé par décret, le prêteur pourra mettre fin à l’avantage individualisé pour les échéances futures.

Il s’agit là finalement d’un nouveau pas vers la mobilité bancaire et vers un renforcement de l’information des emprunteurs consommateurs.

A lire également

Lerecours-actualites-erreur-teg

Erreur TEG erroné : quelle sanction pour la banque ?

Découvrir
Lerecours - actualité - calcul teg crédit immobilier

Calcul TEG : Comment est calculé le TEG d’un crédit immobilier ?

Découvrir
Lerecours - actualité - TEG - TAEG

Le coût d’un crédit : TEG et TAEG, de quoi s’agit-il ?

Découvrir
Lerecours - actualité - remboursement anticipé crédit immobilier

Remboursement anticipé de son crédit immobilier : quels frais sont à prévoir ?

Découvrir