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/Délais de Grace

Avec notre guide, reportez vos paiements jusqu’à 2 ans

Il existe 3 types de délais de grâce applicables en fonction de votre situation (débiteur, emprunteur, emprunteur dans le cadre d’une construction).
La condition essentielle pour obtenir un délai de grâce est de prouver que vous rencontrez des difficultés financières en raison d’une situation exceptionnelle comme un licenciement, une maladie, etc. et que vous serez en mesure de résoudre ces problèmes dans un futur proche.
La demande de délai de grâce doit être formulée dès que la ou les difficultés sont rencontrées.
Les types de décisions du juge diffèrent en fonction de votre situation. En revanche pour chacun des cas le délai maximum qui peut être accordé par la justice est de 2 ans.

Demandez un délai de grâce

99 €

Vous souhaitez faire une demande par vos propres moyens auprès du Tribunal ?
Nous avons rassembler pour vous toutes les informations nécessaires pour maximiser vos chances d’obtenir un délai de grâce conforme à votre situation.
Notre dossier regroupe la procédure à mener en détails, des modèles de courriers, les éléments que vous devez fournir, les différentes étapes à respecter et bien d’autres informations.

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Dans ce guide19.90 €, vous découvrirez comment :

  • Constituer votre dossier de demande de délai de grâce
  • Mandater un huissier de justice
  • Bien préparer l’audience au Tribunal pour mettre toutes les chances de votre côté
  • Rédiger l’assignation en fonction de votre situation personnelle
  • Connaître le tribunal compétent
  • Se déroule une audience de demande de délai de grâce

Ainsi, vous serez capable de présenter des arguments et des preuves pour défendre vos intérêts, seul ou avec le concours d’un avocat.

Contenu de notre guide du Délai de Grâce à télécharger

• Une lettre d’assignation
• Une lettre d’accompagnement pour l’huissier
• Les documents à mettre dans votre dossier
• Un plan d’intervention pour l’audience

Notre guide et plus.

GUIDE

Notre Guide seul

Notre livret regroupe toutes les informations nécessaires pour faire votre demande de délai par vous même

Les informations pratiques
Les étapes de la procédure
Les modèles de lettres

89 €

GUIDE +

Notre Guide + Assistance

La procèdure vous semble complexe ? Un de nos experts juridiques vous accompagne pour maximiser vos chances de succès

Les informations pratiques
Les étapes de la procédure
Les modèles de lettres
2h d’assistance d’un expert juridique

389 €

GUIDE ++

Notre Guide + Avocat

On s’occupe de toute la procédure pour vous et vous êtes accompagné par un avocat pour bénéficiez du meilleur délai possible

Les informations pratiques
Les étapes de la procédure
Les modèles de lettres
Frais de procédure inclus
Représentation et prise en charge de la procédure par un avocat

1800 €

Crédit immobilier

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Et si votre prêt personnel avait un TAEG erroné ?

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