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/Bail commercial

Une clause d’indexation de loyer peut présenter des irrégularités !

Qu’attendez vous pour vérifier la conformité de votre contrat de bail commercial ?

Un contrat de bail commercial peut contenir une clause d’indexation, ou une clause dite « d’échelle mobile ». C’est son application qui peut être remise en cause.

Le loyer de votre bail commercial est indexé à un indice stipulé au contrat que vous avez signé. Votre loyer se trouve donc automatiquement indexé en fonction de la variation de cet indice. Cette technique est légale, mais elle doit prendre en compte aussi bien la hausse que la baisse de cet indice. Ce qui n’est pas toujours le cas ! Ainsi, la non prise en compte de la baisse de l’indice permet de contester la conformité de votre contrat. La clause est réputée non écrite. Le paiement de l’excédent de loyers relatif à la seule hausse de l’indice n’a donc plus de cause et vous pouvez alors demander la restitution de cette part indûment versée à votre bailleur, sans que votre contrat de bail puisse être annulé. Vous retrouvez également votre loyer initial.

Solution Liberté – 1500 € HT

Notre équipe s’occupe d’analyser votre contrat de bail commercial afin de vérifier sa conformité avec la réglementation en vigueur. Les éventuelles anomalies peuvent être liées, en outre, à l’application de la clause d’indexation du loyer, à l’insertion de clauses disproportionnées ou encore à la problématique de la déspécialisation. Nos experts s’attachent alors à évaluer votre préjudice financier, notamment en reconstituant les loyers indument versés en prenant véritablement en compte aussi bien la hausse que la baisse de l’indice sur lequel est indexé votre loyer. De ce fait, nous vous apportons toutes les pièces nécessaires à l’administration de la preuve pour faire valoir vos droits et notamment entamer une phase de médiation avec votre bailleur grâce à notre collaboration avec une plateforme agréée.

Évaluation du préjudice financier

Base documentaire juridique

Médiation avec la plateforme Medicys

Une solution simple et rapide

A la Une

Pourquoi une clause d’indexation peut-elle être réputée « non écrite » ?

Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, le locataire est en droit de s’interroger sur la validité de sa clause d’indexation de loyer. Elle peut être réputée non écrite pour plusieurs raisons.

La variation est uniquement à la hausse

La variation de l’indice est calculée sur une période supérieure à celle de la révision

L’indice de révision pris pour l’indexation est interdit (article L.112-1 du code monétaire et financier)

L’indexation est basée sur la hausse de l’indice en pourcentage sans que cette majoration annuelle puisse être inférieure à un pourcentage (aucune référence indiciaire légale, c’est une simple augmentation forfaitaire)

Votre bail commercial est potentiellement concerné, faites valoir vos droits !

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