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Définition

L’année lombarde (aussi appelé année bancaire) est la pratique qui consiste à calculer les intérêts d’un prêt (par erreur c’est sur cette période qu’est effectué le calcul du teg qui est parfois utilisé) sur la base d’une période de 360 jours au lieu d’une année civile (365 jours).

Apparue au Moyen Age, cette pratique simplifie les calculs des intérêts d’un prêt. Le chiffre 360 est en effet plus facilement divisible que 365,  ce qui permet de calculer plus aisément les intérêts dus pour des périodes inférieures à une année.

Mais cette méthode de calcul s’avère défavorable puisqu’elle a pour effet d’augmenter les intérêts dus par l’emprunteur.

La réglementation de l’année lombarde

Pour protéger l’emprunteur, la Cour de cassation est intervenue pour la première fois dans un arrêt du 10 janvier 1995 et a considéré que le taux annuel de l’intérêt doit être déterminé par référence à l’année civile qui comporte 365 ou 366 jours et non par rapport à l’année bancaire qui ne compte que 360 jours

(Cass. Com. 10 janvier 1995, n°91-21141).

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 19 juin 2013, dans lequel elle considère que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile.

Cette jurisprudence a été une nouvelle fois réaffirmée dans un arrêt en date du 17 juin 2015

(Cass. Civ. 1ère n° 14/14326).

Le calcul en année lombarde est donc interdit, et sanctionné par la jurisprudence constante.

La contestation

Si la banque a calculé les intérêts du prêt sur la base de l’année bancaire, l’emprunteur peut contester le prêt, qui n’est alors pas conforme à la réglementation en la matière.

Ce droit d’agir est enfermé dans un délai de prescription quinquennale.

Les sanctions

Si la banque a calculé les intérêts sur la base de l’année lombarde, et que l’emprunteur agit dans les règles de la prescription, la banque peut être sanctionnée.

La sanction encourue dans une telle situation est l’annulation du taux d’intérêt conventionnel qui sera remplacé soit par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’offre, soit par le taux d’intérêt légal année par année.