Faire annuler une saisie immobilière.
3 moyens imparables.

/ / / 3 moyens imparables pour faire annuler une procédure de saisie immobilière

Il n’est pas impossible de faire tomber une procédure de saisie immobilière. Les mentions et délais à respecter étant nombreux pour le créancier, il est primordial pour le débiteur de vérifier si toutes les étapes ont été respectées, auquel cas il devient possible de mettre la procédure en échec.

Irrégularité du titre exécutoire

Le lancement de toute procédure ne peut se faire sans la possession d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible.

Dans le cadre de prêts contractés lors d’une opération d’acquisition immobilière, l’acte de vente et l’acte de prêt sont souvent passés devant notaire au même moment. Il peut arriver que le jour de réitération devant notaire une des parties ne soit pas présente et soit représentée par un clerc de notaire en vertu d’une procuration. Mal exécutée, elle peut remettre en cause la validité du titre exécutoire.

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Caducité du commandement de payer valant saisie

La deuxième façon d’annuler la saisie immobilière s’articule autour de la caducité du commandement de payer. On peut ainsi nommer :

  • l’absence de dénonciation du titre exécutoire au débiteur, si le titre n’est pas un acte notarié et si le titre n’a été notifié au débiteur auparavant.
  • l’absence de dénonciation du titre exécutoire à l’ensemble de l’hoirie, dans tous les cas, lorsque que la saisie est poursuivie contre les héritiers.
  • l’absence de dénonciation du titre exécutoire et des actes de procédure (commandement, assignation) au tuteur/curateur, quand le débiteur est une personne sous protection de justice.

Il faut également faire preuve de vigilance quant à l’huissier mandaté qui aurait procédé à une assignation sans avoir respecté le délai de carence d’un mois entre son acte et la date de l’audience à laquelle il a assigné.

Ces moyens n’offrent cependant qu’un répit au débiteur, sauf à ce que la prescription du titre ou de la créance soit acquise.

Conformité du prêt

Une troisième option envisageable consiste à contester la créance à l’origine de la saisie immobilière. Il s’agit de démontrer l’existence d’anomalies dans l’offre de prêt initiale. Les contestations portent sur des erreurs dans le TEG ou le TAEG du prêt : calcul en année lombarde, frais notariés non pris en compte…  Il convient de faire analyser le prêt par des professionnels afin de détecter les éventuelles anomalies et de prouver la non-conformité de l’offre.

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